CGV_Bureaux_Version du 17/02/2022
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Bureau des guides «Champsaur-Valgaudemar»
Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) ») par le
« Bureau des Guides Champsaur-Valgaudemar » ,domicilié chez Karle Rémy (président) 8 rue saint julien 05500
Saint Bonnet, syndicat local professionnel, déclaré en mairie de la Commune de la Chapelle en valgaudemar, le
25/05/2002, sous le n° SIRET 443018593000 14, mail: bureaudesguideschampvalgo@gmail.com, mobile 0616525956,
site internet www.guides-champsaur-valgaudemar.com, ci après « Le Bureau des Guides »
au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »,
soit directement au guichet, soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet www.guides-
champsaur-valgaudemar.com).
L’Activité vendue est encadrée par :
- un Guide de Montagne, titulaire d'un diplôme d’état d’éducateur sportif,
- ou un Aspirant guide de Montagne, stagiaire de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme,
-
ou un Accompagnateur en Montagne, titulaire d'un diplôme d’état d’éducateur sportif,
-
ou un Moniteur d’Escalade, titulaire d'un diplôme d’état d’éducateur sportif,
- ou un Moniteur de Canyon, titulaire d'un diplôme d’état d’éducateur sportif,
ci-après « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par le Bureau des Guides implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des
présentes conditions générales de vente.
Article 1- Définition de la Prestation
Le Bureau des Guides agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le l’Encadrant et le Client. Il assure la
promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.
L’Encadrant Guide de Montagne ou Aspirant Guide de Montagne délivre une prestation d'encadrement,
d'animation, d'enseignement et d'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce ses
prérogatives dans le respect de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme –
guide de haute montagne.
L’Encadrant Accompagnateur en Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation,
d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l'exclusion
des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel
ou des techniques de l'alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l'article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à
la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
L’Encadrant Moniteur de Canyon (ou Guide ou détenteur AQA Canyon) délivre une prestation d’enseignement,
animation, encadrement ou entrainement en sécurité du canyonisme pour tous publics et dans tous types de canyons,
tel que défini à l’article 2 de l’arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du DEJEPS
spécialité « perfectionnement sportif ».
L’Encadrant Moniteur d’Escalade délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement
en sécurité de l’escalade pour tous publics, sur tous sites naturels et via ferrata situés à une altitude inférieure à mille
cinq cents mètres et sur structures artificielles, tel que défini par l’arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la
mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
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Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités/prestations précitées, à l’exclusion de
toute autre prestation de transport, d'hébergement, de nourriture, ou de location de matériel, ci-après l’(es)
« Activité(s) »/ « Prestations ».
Article 2- Vente de l’Activité - Réservation
Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords
individuels entre le Bureau des Guides et le client, et les présentes conditions générales.
L’activité est vendue dès que les parties (Bureau des Guides et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales
caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral suivi d’une confirmation écrite (mail, texto) par
le bureau des guides.
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Bureau des Guides, dans nos points de vente, ou par
téléphone au 0616525956, ou par e-mail à bureaudesguideschampvalgo@gmail.com, et mentionne les noms,
prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Le Bureau des Guides propose au Client les principales caractéristiques et le tarif de l’activité, et lui adresse les
présentes conditions générales que le client doit accepter.
L’inscription est effective après que le Client a réglé des arrhes de 10% du tarif pour les courses «haute-
montagne», ou la totalité de la prestation pour les autres activités, et que le Bureau des Guides en a accusé
bonne réception.
Pour les courses «hautes-montagne» le solde de la somme due est versée au Bureau des Guides avant l’Activité
ou directement au guide au retour de l'Activité.
Avant toute commande, le Bureau des Guides fournit au Client les informations contractuelles.
En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, courrier électronique, ...)
: Avant toute commande, le
Bureau des Guides fournit au Client les informations contractuelles d'une manière qui permette leur conservation et
leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques :
Le Bureau des Guides s’assure que le Client reconnait son obligation de paiement lors de sa commande, et fait
figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la
conclusion du contrat.
Le Bureau des Guides accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au
Client la confirmation et le détail du contrat.
En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne
:
Le Bureau des Guides énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au
Client d’identifier d’éventuelles erreurs : 1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ; 2/ Il
confirme sa commande, effectue le paiement 3/ Le Bureau des Guides accuse réception de la commande et
du paiement et fournit au Client la confirmation du contrat.
Article 3- Droit de rétractation:
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation,
l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4- Tarifs – Frais supplémentaires - Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement du Bureau des Guides. Il
porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute
charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et
physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...).
Le Bureau des Guides applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un
tarif défini en fonction de l'objectif poursuivi (voir tarifs des courses et activités de l’année en cours).
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Le tarif journalier de base (2026) pour la haute-montagne est de: 400€
Tarif journalier escalade: 300€
Tarif 1/2 journée canyon: 190€
Tarif via-ferrata 1/2 journée: 190€
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des Participants, sauf à ce que le
Bureau des Guides ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des Participants.
Les frais supplémentaires
éventuels occasionnés par l’Activité (transport, remontées mécaniques, boissons,
nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de
l’Encadrant.
Modalités de paiement
: Le tarif de l'Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre de «bureau des guides
Champsaur-Valgaudemar», par virement bancaire (RIB communiqué lors des échanges préliminaires), ou par
espèces.
Réclamation
: Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du
Bureau des Guides, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5- Modification ou annulation de l'Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain,
à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le Bureau
des Guides à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
• En cas de modification de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant en amont ou pendant l’Activité
le tarif de l'itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif
journalier de base du Bureau des Guides mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune
indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physiques ou
techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
• En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant en amont de l’Activité
, la priorité est
donnée à un report de l’Activité. En cas de refus, la somme déjà versée est restitué au(x) Client(s), déduction faite
des sommes éventuellement déjà engagées par le Bureau des Guides ou l’Encadrant pour l’Activité (frais de
réservation ou de déplacement, …).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement,
le Bureau des Guides ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les
sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
- Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : la somme déjà versée est restituée, sauf sommes déjà engagées ou
avancées.
- De 30 jours à 4 jours avant le début de l’Activité : la somme versée est dûe.
- Moins de 4 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.
-L’annulation se fait uniquement par mail à l’adresse suivante:
bureaudesguideschampvalgo@gmail.com
(En cas de blessure ou de maladie importante entraînant l’impossibilité de pratiquer l’activité, la somme est
remboursée au client uniquement s’il fournit un certificat médical
.
Le remboursement ne concerne que la personne nommée sur le certificat sauf s’il s’agit d’un mineur ou d’une
personne nécessitant un accompagnant.)
Article 6- Prérequis techniques et physiques - santé
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Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité.(par
ex: savoir nager pour faire un canyoning ou être suffisamment entrainé pour la haute-montagne...)
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis
, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou
d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui
pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer au Bureau des Guides et à l’Encadrant tout problème de santé,
antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d'affecter sa santé
physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident,
peurs, …).
Article 7- Organisation de l'Activité
Horaires
: Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de
rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.
Nombre de participants
: Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et
coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à
compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Article 8- Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel
: Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l'Activité
pratiquée, conformément aux indications transmises.
Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui
ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer
au Bureau des Guides et à l’Encadrant.
L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la
réalisation de l'Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’Activité, sauf
indication contraire expresse de l’Encadrant.
Article 9- Responsabilités - Milieu spécifique
Les Activités se déroulent en environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé, aquatique, souterrain, aérien
etc.) qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasse, avalanches etc.).
La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant a conscience des dangers
auxquels il s’expose.
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à
sa disposition, y compris le renoncement
, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel
conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il
doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par
l’Encadrant.
Il est rappelé que toute activité autre que celle initialement prévue que le Pratiquant pourrait être amené à pratiquer à
l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation, cueillette, parapente, etc.), est pratiquée sous la responsabilité
personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité de l’encadrant ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 10- Assurances et Secours
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Les Encadrants du Bureau des Guides bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en
France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel,
incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement :
- ALLIANZ RC pro, contrat n°62423633, garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
pouvant être encourue en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui, au cours
ou à l’occasion des activités. Toutefois, il est précisé que hors de France, la présente assurance ne peut se
substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne
dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux.
- ALLIANZ Assistance, assurance assistance, contrat n°922149, pour toutes activités se rapportant à la
profession de guide mentionnées dans le contrat. Numéro de téléphone : +33 1 40 25 52 28
- MAIF RC pro, contrat M5202APRA
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait
à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’activité envisagée sans
limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé
qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Article 11- Droit à l'image
Le Client autorise le Bureau des Guides et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et
commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises
à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l'Activité.
Les parents du Client mineur accordent au Bureau des Guides et à l’Encadrant l'autorisation d'utiliser les images du
Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 12- Règlement des litiges et loi applicable
En cas de litiges, le client doit expédier une lettre recommandée au Bureau de guides ou à l’Encadrant pour exposer
sa réclamation et favoriser un règlement amiable. Le Bureau de guides ou l’Encadrant a deux (2) mois pour répondre,
et sans réponse ou si celle-ci ne convient pas au client, ce dernier peut, conformément à l’article L.612-1 du code de
la consommation, saisir le Médiateur de la consommation MCP Médiation :
- Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org
et remplir le formulaire de saisine ;
- Soit par voie postale : MCP Médiation, 12 square Desnouettes – 75015 Paris.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations
relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Bureau des Guides.
Article 13- Traitement des données personnelles
Les informations recueillies lors de l’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées
ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la
limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant le «bureau des guides».
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous
pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.
